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Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 27 juillet 2006
Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables
(CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles
reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle
délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives
qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour plus de renseignements au sujet des projets du CNC, veuillez consulter la description des projets qui se
trouve sous la rubrique
Projets
, laquelle est mise à jour dans le mois suivant la tenue d’une réunion du CNC. |
Activités à tarifs réglementés
Le CNC a examiné les incidences pour certaines entités de sa proposition de retirer du Manuel
toutes les indications sur la comptabilisation et l’évaluation propres aux activités à tarifs réglementés, y
compris la définition d’une entreprise à tarifs réglementés. Le CNC a noté qu’en cas d’adoption de cette
proposition, les entités ne seraient plus en mesure de s’appuyer sur la définition actuellement contenue dans
le Manuel. Cette définition est moins restrictive que celle énoncée dans le Statement of Financial
Accounting Standards No. 71 du FASB, Accounting for the Effects of Certain Types of Regulation (FAS
71), notamment à l’égard de l’exigence relative à une autorité de réglementation indépendante. Le CNC a aussi
noté que cela pourrait être source de préoccupation pour certaines entités du secteur public.
Le CNC a décidé d’aller de l’avant avec sa proposition. Le CNC a noté que toute entité choisissant de
s’appuyer sur le FAS 71 en conformité avec les dispositions du chapitre 1100, «Principes comptables
généralement reconnus», doit également appliquer la définition d’une entreprise à tarifs réglementés énoncée
dans le FAS 71. Le CNC a envisagé puis rejeté l’idée d’inclure dans le Manuel une définition qui
s’écarterait de celle du FAS 71.
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