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Conseil des normes comptables
Résumés des décisions
Ces résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) ont été préparés uniquement à des fins
d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur
les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des
textes dans le
Manuel
ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour plus de renseignements au sujet de projets du CNC, y compris les décisions résumées ci-dessous, veuillez
consulter la description des projets qui se trouve sous la rubrique
Projets,
laquelle est mise à jour dans le mois suivant les réunions du CNC.
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Réunion du 25 janvier 2007
Avantages sociaux futurs
Le CNC a approuvé, sous réserve d’un vote par écrit, un exposé-sondage portant sur un projet de modification
du chapitre 3461, «Avantages sociaux futurs». Selon les modifications proposées, une entité comptabiliserait
au bilan la situation de capitalisation (différence entre les actifs et les obligations) de ses régimes à
prestations déterminées. Elle évaluerait l’actif et les obligations du régime à la date du bilan et
comptabiliserait les modifications de la situation de capitalisation dans le résultat étendu de l’exercice au
cours duquel elles ont eu lieu. Les propositions auront pour effet de faire converger les PCGR canadiens avec
le Statement of Financial Accounting Standards No. 158 du FASB, Employers’ Accounting for Defined Benefit
Pension and Other Postretirement Plans. Elles permettront également la convergence des PCGR canadiens
avec les Normes internationales d’information financière (IFRS) sur certains aspects importants, et ne
créeront pas avec celles-ci de divergences qui imposeraient par la suite d’apporter des modifications
importantes aux systèmes ou aux procédures lors de l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une
obligation publique de rendre des comptes.
Le CNC a décidé que la comptabilisation au bilan de la situation de capitalisation devrait s’appliquer à tous
les régimes à prestations déterminées plutôt que de se limiter aux régimes de retraite et d’avantages
complémentaires de retraite.
Le CNC a indiqué que la comptabilisation de la situation de capitalisation d’un régime à prestations
déterminées pourrait avoir une incidence sur la valeur comptable d’un actif présenté au bilan, et a décidé
que le chapitre 3461 devrait continuer de prévoir un plafonnement de la valeur comptable. Une variation de la
provision pour moins-value découlant de ce plafonnement serait portée en charges (ou au crédit) dans les
autres éléments du résultat étendu, avec un ajustement du coût des prestations dans le résultat net afin que
le résultat net présenté demeure le même que ce qui est prévu selon le chapitre 3461.
Le CNC prévoit publier un exposé-sondage pour commentaires au premier trimestre de 2007. Les dispositions
concernant la comptabilisation et les informations connexes s’appliqueraient aux états financiers des
exercices se terminant le 31 décembre 2007 ou après pour les entreprises ayant une obligation publique de
rendre des comptes, et le 31 décembre 2008 pour les entreprises sans obligation publique de rendre des
comptes. Les dispositions concernant la date d’évaluation s’appliqueraient aux exercices se terminant le 31
décembre 2008 ou après.
Réunion du 7 février 2007
Activités internationales
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Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions et autres activités récentes de l’International Accounting
Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir respectivement
www.iasb.org.uk et www.fasb.org. Le CNC a indiqué que :
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l’IASB a publié un exposé-sondage, intitulé
First-time Adoption of International Financial Reporting Standards: Cost of an Investment in a
Subsidiary
, dans lequel il propose de modifier la norme internationale d’information financière IFRS
1.
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l’International Accounting Standards Committee (IASC) Foundation est à la recherche de candidats pour combler
deux sièges vacants à l’IASB, un à temps complet et un à temps partiel, et quatre sièges vacants à
l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC). La date limite de réception des
formulaires de candidature est fixée au 16 mars 2007 pour les postes de l’IASB et au 9 mars 2007 pour ceux de
l’IFRIC.
Normalisation internationale – Nominations
Paul Tellier, ancien président et chef de la direction de Bombardier et du Canadien National, et ancien
greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet du gouvernement du Canada, a été nommé à titre
d’administrateur de l’IASC Foundation, en date du 1er janvier 2007.
Tricia O’Malley a été nommée au poste de coordonnatrice à l’IFRIC, au terme de son mandat à titre de membre
de l’IASB le 30 juin 2007. Mme O’Malley, qui a déjà été présidente du CNC et membre du CPN, continuera
d’entretenir des liens avec le CNC dans l’éventualité où son poste de membre de l’IASB ne serait pas pourvu
par un Canadien.
Robert Morgan, membre du CNC, a été nommé membre du Standards Advisory Council de l’IASB en février
2007.
Iain Robertson, gestionnaire, comptabilité et projets spéciaux, Chemin de fer Canadien Pacifique, a été nommé
membre du groupe de travail international conjoint de l’IASB et du FASB sur la comptabilité des contrats de
location. |
Stratégie à l’égard des entreprises sans obligation publique de rendre des comptes
Le CNC a poursuivi ses discussions sur les différentes approches possibles à l’égard de l’établissement de
normes comptables pour les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Ces approches feront
l’objet d’un Appel à commentaires qui devrait être publié au début du deuxième trimestre de 2007.
Stratégie à l’égard des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes
Le CNC a discuté des conséquences de l’inclusion des régimes de retraite dans la définition des «entreprises
ayant une obligation publique de rendre des comptes» (OPRC). Le CNC a convenu que les régimes de retraite
sont des entreprises ayant une OPRC, mais que les permanents devraient consulter des parties compétentes au
sujet de l’effet prévu de l’application de la norme internationale d’information financière IAS 26,
Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite, sur l’information financière des
régimes de retraite canadiens. Le CNC a également recommandé que les permanents discutent avec d’autres
normalisateurs comptables nationaux de leurs expériences avec l’IAS 26.
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