Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Réunion des 5 et 6 septembre 2007

Activités internationales
Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a été informé de l’envoi à l’IASB d’une réponse préparée par les permanents concernant le projet de faire passer de 12 à 14 le nombre de membres de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC). Favorable à un tel élargissement, la réponse remet toutefois en cause le nouveau quorum retenu.

Le CNC a également pris acte de la publication imminente par l’IASB d’un exposé-sondage où il est proposé de modifier IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, de manière à clarifier quels éléments peuvent être désignés comme un élément de couverture dans une relation de comptabilité de couverture. L’exposé-sondage a été publié le 6 septembre 2007. La date limite de réception des commentaires est fixée au 11 janvier 2008.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Normes IFRS devant être intégrées aux PCGR canadiens avant le basculement
Le CNC a fait le point sur les principales normes internationales d’information financière (IFRS), nouvelles ou modifiées, qu’il prévoit intégrer aux PCGR canadiens avant le passage en bloc aux IFRS qui attend les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Il est prévu que les normes visées par cette adoption généralisée s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Le CNC a confirmé qu’il prévoyait intégrer les IFRS suivantes aux PCGR canadiens, assorties des mêmes dates d’entrée en vigueur obligatoires que celles retenues par l’IASB :

• la nouvelle IFRS à paraître sur les regroupements d’entreprises (y compris les intérêts minoritaires), après publication d’un exposé-sondage au Canada;
• des modifications du chapitre 3500, «Résultat par action», conformes aux modifications apportées à IAS 33, «Résultat par action», après publication d’exposés-sondages par le CNC et l’IASB respectivement.

Dans chaque cas, les normes en question préserveront la conformité avec les PCGR américains.

Le CNC a également confirmé qu’il prévoyait publier des exposés-sondages correspondant aux projets de l’IASB qui auront pour objet de modifier IAS 12, Impôts sur le résultat, et IAS 31, Participations dans des coentreprises. Dans l’exposé-sondage sur les coentreprises, il sera proposé que les entreprises soient autorisées à adopter la norme IAS 31 modifiée avant l’adoption intégrale des IFRS au Canada. L’adoption anticipée de la norme IAS 12 modifiée n’a fait l’objet d’aucune décision. Dans un cas comme dans l’autre, les entreprises ne seraient pas tenues d’adopter ces normes avant le basculement.

Comme l’indique le Résumé des décisions de la réunion du 22 août 2007, le CNC apporte actuellement des modifications aux PCGR canadiens en ce qui concerne les activités à tarifs réglementés. Il prévoit également terminer son projet sur les actifs incorporels, dont l’exposé-sondage est actuellement en phase d’appel à commentaires.

Il se pourrait que le CNC propose d’apporter aux PCGR canadiens d’autres modifications, moins ambitieuses celles-là, dont l’application serait obligatoire avant la date de basculement (par exemple, en ce qui concerne les aspects qui, dans l’exposé-sondage de l’IASB à paraître sur les améliorations annuelles, sont particulièrement pertinents pour les PCGR canadiens). En revanche, il n’a pas l’intention d’imposer l’application d’autres propositions ambitieuses avant l’adoption intégrale des IFRS.

Exposés-sondages sur les IFRS
Le CNC a convenu de publier le plus tôt possible (probablement au premier trimestre 2008) un train d’exposés-sondages contenant l’ensemble des IFRS réunies dans le volume relié des IFRS 2007. Les commettants canadiens disposeraient ainsi d’une version de référence des IFRS.

Dans ce train d’exposés-sondages, on posera aux commettants un nombre restreint de questions au sujet de l’existence ou non d’obstacles s’opposant à ce que des IFRS conçues pour s’appliquer partout dans le monde ne s’appliquent pas au contexte canadien. On leur demandera également si des circonstances propres au Canada nécessitent l’élaboration de modalités d’application ou de dispositions transitoires supplémentaires. Par la suite, à mesure que l’IASB proposera et apportera des modifications supplémentaires aux IFRS, le CNC publiera des exposés-sondages concomitants dans le but d’intégrer ces modifications aux PCGR canadiens. Les commettants sont encouragés à lire attentivement les exposés-sondages concernant les futures IFRS et à répondre aux appels à commentaires de l’IASB, dans la mesure où les normes qui en résulteront deviendront des PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes.

Évaluation de la situation
Le CNC a entendu un compte rendu sur les entretiens réalisés, les publications examinées et les autres activités entreprises à ce jour pour évaluer, à la lumière du document intitulé «Évaluation de la situation – Étapes de l’intégration des IFRS dans les PCGR canadiens (PDF)», le degré de préparation des entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes en vue d’une adoption des IFRS prévue pour le 1^er janvier 2011. Sur la base des travaux effectués jusqu’à ce jour, aucun obstacle notable à l’adoption des IFRS à la date proposée pour le basculement n’a été identifié. Des travaux supplémentaires sont prévus pour les prochains mois, y compris des consultations avec le Conseil de surveillance de la normalisation comptable en octobre 2007. Le CNC prévoit être en mesure de confirmer d’ici le 31 mars 2008 si la date d’adoption des IFRS sera bien le 1^er janvier 2011 ou non.

Ajouts possibles aux obligations d’information contenues dans les IFRS
Le CNC a confirmé qu’il n’apporterait d’ajouts, ou de modifications d’autre nature, aux IFRS, y compris aux obligations d’information qu’elles contiennent, que si leur nécessité, en raison de circonstances propres au contexte canadien, est prouvée. Il est prévu que les modifications, quelles qu’elles soient, seront rares. Cela dit, le CNC pourrait envisager d’ajouter des obligations d’information à celles prévues par les IFRS s’il est démontré que le Canada se trouve dans une situation unique par rapport au reste du monde.

Planification et stratégie générale

Le CNC a commencé à débattre de modifications éventuelles dans la structure de la fonction normalisatrice au Canada, étant donné les changements prévus au titre de son rôle dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique. Après avoir examiné l’ensemble des éléments de la structure actuelle, le CNC a commencé à émettre des idées sur les composantes qui pourraient devoir changer et celles qui semblent rester appropriées. La discussion s’est essentiellement concentrée sur les structures nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie d’adoption des IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Aucune décision n’a été prise quant à la nécessité de procéder à des modifications de structure à long terme.

Les discussions du CNC se sont également concentrées sur les modifications structurelles possibles à court terme. Elles ont abouti, compte tenu d’autres décisions ayant trait à l’adoption des IFRS, à la décision d’entreprendre un processus menant à la dissolution du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN).

Le CNC a reconnu la contribution que le CPN a apportée aux PCGR canadiens au cours de ces 19 dernières années par l’élaboration de ses interprétations. Toutefois, il a relevé que les circonstances avaient changé depuis la création du CPN, à commencer par la hiérarchisation des PCGR et la décision stratégique de converger vers les IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, plutôt que de tendre vers une harmonisation avec les PCGR américains. Le CNC en a conclu provisoirement qu’il lui incombait d’élaborer lui-même les interprétations qui pouvaient s’avérer nécessaires au Canada dans l’avenir. Le CNC consultera le CSNC et les autres parties intéressées avant d’arrêter définitivement un plan de dissolution du CPN et de le mettre à exécution.

Une fois les IFRS adoptées, le CNC a l’intention de limiter ses interventions interprétatives aux questions importantes associées à des circonstances propres au Canada ou à des sujets d’intérêt exclusivement canadiens, et ce, seulement après consultation avec l’IASB et les instances normalisatrices d’autres pays.

Instruments financiers — comptabilisation et évaluation

Le CNC a approuvé une modification de la définition du terme «dérivé» à l’alinéa19 e) du chapitre 3855, «Instruments financiers – comptabilisation et évaluation» : il s’agit de supprimer la référence à des contrats fondés sur une «variable non financière [qui] ne soit pas propre à l’une des parties au contrat». La subordonnée en question, qui apporte une restriction au premier élément de la définition de «dérivé», que contient le sous-alinéa 3855.19e) i), avait pour objet de renforcer d’autres dispositions du chapitre visant le champ d’application plutôt que de permettre de les contourner. Néanmoins, le CNC a été informé que, dans la pratique, il planait une certaine confusion quant à la finalité de cette restriction. Le CNC projette de publier un avis du Conseil qui s’appliquera rétrospectivement.

Instruments financiers — Problèmes soulevés par le Comité consultatif sur l’information différentielle

Le CNC a débattu des problèmes soulevés par le Comité consultatif sur l’information différentielle en ce qui concerne le chapitre 1535, «Informations à fournir concernant le capital», le chapitre 3855, «Instruments financiers — Comptabilisation et évaluation», et le chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir».

Le CNC a décidé d’élaborer un exposé-sondage où il serait proposé de dispenser les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes d’appliquer les dispositions suivantes :

• l’ensemble des exigences du chapitre 1535, sauf dans le cas des entreprises soumises à des exigences en matière de capital en vertu de règles extérieures, celles-ci restant tenues de fournir les informations exigées par les alinéas 1535.03 a) ii), d) et e);
• l’obligation prévue aux paragraphes 3862.40 à .42 de fournir une analyse de sensibilité pour chaque type de risque de marché auquel l’entité est exposée;
• l’obligation imposée à l’entité par l’alinéa 3862.34 a) de fournir sous une forme abrégée les mêmes informations quantitatives sur son exposition aux risques découlant d’instruments financiers que celles que reçoivent les principaux dirigeants de l’entité, en plus des informations exigées aux paragraphes 3862.36 à .39.

Le CNC a également décidé de proposer une modification des dispositions transitoires de l’alinéa 3855.88 e) visant les dérivés incorporés : l’entreprise sans obligation publique de rendre des comptes pourrait choisir la date d’ouverture d’un exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2008 comme date de transition pour les dérivés incorporés. Autrement dit, elle ne comptabiliserait comme actifs et passifs séparés que les dérivés incorporés dans des instruments hybrides émis, acquis ou substantiellement modifiés par elle à compter de la date de transition choisie.

Le CNC a convenu d’envisager l’élaboration d’options de traitement différentiel destinées à simplifier les exigences imposant une comptabilisation séparée de :

• options de règlement anticipé incorporées;
• dérivés en devises incorporés dans des contrats non financiers.

Stratégie à l’égard des sociétés fermées

Le CNC a entendu un compte rendu sur une initiative de l’ICCA portant sur l’élaboration de lignes directrices à l’intention des propriétaires exploitants d’entreprises dont les états financiers ne sont pas importants pour des utilisateurs externes. Le CNC a noté que la publication d’un document de consultation était attendue d’ici la fin de l’année et a convenu de participer autant que possible au processus. L’objectif est d’établir un ensemble complet de règles d’information financière concernant les opérations et les faits auxquels ces propriétaires exploitants ont ordinairement affaire. Les règles proposées se voudront faciles à comprendre et à appliquer pour quiconque a une bonne connaissance des PCGR canadiens actuels.

Le CNC estime que cette initiative est dans la logique de l’appel à commentaires (PDF) et du document de travail (PDF) qu’il a publiés sur l’information financière des sociétés fermées.

Sociétés de placement

Le CNC a décidé de ne pas modifier la NOC-18, Sociétés de placement, par souci de conformité avec le Statement of Position (SOP) 07-1, Clarification of the Scope of the Audit and Accounting Guide Investment Companies and Accounting by Parent Companies and Equity Method Investors for Investments in Investment Companies, récemment publié par l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA).

Le CNC a constaté que la NOC-18 et la prise de position de l’AICPA étaient largement comparables et devraient aboutir à des traitements comptables similaires. Le CNC n’envisage pas d’apporter de modifications supplémentaires à la NOC-18 avant le passage prévu aux IFRS. Il appartient aux sociétés de placement de se concentrer sur les répercussions de l’adoption des IFRS.

Contrats d’assurance

Le CNC a examiné les principaux points du document de l’IASB intitulé Preliminary views on Insurance Contracts (Avis préliminaire sur les contrats d’assurance). Aucune décision n’a été prise.