Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Réunion des 5 et 6 décembre 2007

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement). Le CNC a notamment relevé les faits suivants :

• Le Groupe de travail du CNC sur la comptabilité des entreprises d’assurance a envoyé ses commentaires sur le document de consultation de l’IASB intitulé Preliminary Views on Insurance Contracts (Avis préliminaire sur les contrats d’assurance). Les membres du Groupe de travail ont accueilli favorablement nombre des idées exprimées à titre préliminaire par l’IASB et ils appuient dans l'ensemble l’approche proposée dans le document.
• Les permanents ont répondu à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Norme internationale d’information financière pour les petites et moyennes entités. Sans donner d’avis sur la pertinence globale de ces propositions pour les PME du Canada, les permanents ont fourni à l’IASB des renseignements sur le résultat des recherches et des consultations avec les parties prenantes menées par le CNC.
• Le FASB a publié une norme révisée sur les regroupements d’entreprises et une nouvelle norme sur les participations externes sans contrôle (FAS 141(R) et FAS 160 respectivement). Ces deux normes entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2008. Le CNC vise la convergence avec les normes correspondantes que publiera l’IASB et qui seront elles-mêmes pour l’essentiel en convergence avec les normes du FASB.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Normes canadiennes actuelles qui devraient subsister après le passage aux Normes internationales d’information financière (IFRS)
Le CNC a examiné les normes qui pourraient être conservées dans le Manuel après l’adoption des IFRS à titre de PCGR canadiens. Il a convenu qu’il lui faudrait évaluer ses normes sur les contrats d’assurance et ses indications sur le sens de l’expression «pratiquement en vigueur» en contexte d'impôts sur les bénéfices pour déterminer s’il existe quelque contradiction avec les IFRS. Sous réserve des modifications nécessaires pour éviter des contradictions avec les IFRS, le CNC a convenu à titre provisoire de conserver les normes sur les contrats d’assurance dans le Manuel jusqu’à leur remplacement par la norme que l’IASB élabore en ce moment sur le sujet. Les permanents ont rappelé qu’ils procédaient actuellement à un examen de l’ensemble des abrégés du CPN afin de déterminer si certaines questions devraient être transmises à l’International Financial Reporting Interpretations Committee et si certains autres abrégés devraient demeurer dans le Manuel. Le CNC a demandé aux permanents de voir avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et les permanents du Conseil des normes de vérification et de certification s’il existait quelque motif de conserver le chapitre 4250, «Informations financières prospectives», au-delà de la date de basculement.

Obligations d’information du chapitre 1506 et leur application à la transition vers les IFRS
Le CNC a convenu de publier un exposé-sondage général portant sur l’ensemble des IFRS contenues dans le volume relié de langue anglaise de 2007. Une fois la procédure officielle du CNC entourant cet exposé-sondage parvenue à terme, ces normes deviendront partie intégrante des PCGR canadiens pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, mais elles n’entreront en vigueur qu’après un certain délai. Or, le chapitre 1506, «Modifications comptables», oblige à fournir des informations sur l’incidence de toute nouvelle source première de PCGR publiée mais non encore en vigueur. Le CNC a convenu pour le moment que les exigences des paragraphes 1506.30 et .31 n’étaient pas conçues pour s’appliquer à un changement total de PCGR et ne s’appliqueraient donc pas aux IFRS en voie d’incorporation dans les PCGR canadiens par l’entremise de l’exposé-sondage général.

Préambule à l’exposé-sondage général des IFRS
Le CNC a examiné une version préliminaire du préambule à l’exposé-sondage général sur les IFRS et confirmé son intention de publier cet exposé-sondage public pour commentaires au Canada au premier trimestre 2008. En plus de présenter la majorité des IFRS devant être adoptées à titre de PCGR canadiens, cet exposé-sondage fournira des renseignements sur les principaux aspects du processus de basculement.

Application prévue de l’IFRS 1 lors du passage du Canada aux IFRS
Le CNC a examiné les dérogations et exceptions prévues par l'IFRS 1, Première adoption des normes internationales d’information financière, en cas d’application rétrospective et s’est interrogé sur la nécessité de les modifier ou d'en ajouter d'autres.

Le CNC a noté que certaines des dérogations et exceptions prévues par l'IFRS 1 dispensent d’une application rétrospective antérieurement à une date donnée. L’avantage d’une telle dispense peut être considérablement réduit si la date précisée est antérieure de plusieurs années à l’adoption des IFRS. La question se pose, par exemple, pour les paiements à base d’actions et la décomptabilisation des actifs et passifs financiers. Le CNC a convenu de demander à l’IASB de modifier l'IFRS 1 de manière à rapprocher la date précisée de la date d’adoption des IFRS.

Le CNC a relevé que l’adoption des IFRS posait des difficultés particulières aux sociétés pétrogazières qui capitalisent le coût entier et qu’une association sectorielle élabore actuellement une proposition de modification de l’IFRS 1 qu’elle compte soumettre à l’IASB.

Le CNC invite instamment les commettants canadiens à lui faire parvenir le plus tôt possible leurs commentaires sur les problèmes que le passage des normes canadiennes actuelles aux IFRS est susceptible de leur poser (de manière à laisser à l’IASB un délai suffisant pour envisager de modifier l'IFRS 1). Début 2008, le CNC prévoit faire part des préoccupations canadiennes aux normalisateurs d’autres pays adoptant les IFRS, afin de déterminer s’ils partagent ces préoccupations et de proposer ensuite à l’IASB l'apport de modifications à l’IFRS 1.

Améliorations annuelles proposées par l’IASB
Le CNC a examiné l’exposé-sondage Exposure Draft of Proposed Improvements to IFRSs et convenu qu’aucune modification correspondante ne devrait être apportée aux PCGR canadiens avant la date de basculement aux IFRS. Il a par ailleurs relevé que la modification que l’IASB propose d’apporter à l'IAS 17, Contrats de location, créera, si elle se matérialise, une différence significative entre les PCGR canadiens et les IFRS. En effet, selon celles-ci, il ne serait plus aussi facile pour un contrat de location d’un terrain qui ne prévoit pas, à son terme, le transfert du titre de propriété dudit terrain au preneur, de remplir les critères d’un contrat de location-exploitation.

Stratégie pour les sociétés fermées

Le CNC a entamé l’examen des réponses à son appel à commentaires sur l’information financière des sociétés fermées. Il a confirmé sa conclusion provisoire écartant l’idée d’exclure, selon un critère de taille, certaines sociétés fermées de l’application des normes qu’il est prévu d’élaborer pour cette catégorie d’entreprises. Le CNC a également décidé que les mêmes principes comptables fondamentaux devraient s’appliquer et aux sociétés fermées, et aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes.

Le CNC poursuivra l’examen des réponses à son appel à commentaires au cours de ses prochaines réunions.

Comité sur les problèmes nouveaux (CPN)

Le CNC a repris, après avoir consulté le CSNC et d’autres parties, ses discussions concernant la dissolution progressive du CPN. Le CNC a convenu de reporter sa décision jusqu'à ce que les débats sur les stratégies pour les sociétés fermées et pour les organismes sans but lucratif soient plus avancés. Il a décidé que, d’ici là, tout ajout d'éléments au programme du CPN devrait préalablement lui être soumis pour approbation.

Le CNC a également convenu de réfléchir, lors d’une prochaine réunion, à l’opportunité de créer une nouvelle enceinte pour l’examen des questions d’information financière soulevées par l’application des IFRS et, dans l’affirmative, à la forme qu’elle devrait prendre.

Planification

Le CNC a commencé à examiner son plan de travail annuel pour le nouvel exercice qui s’ouvrira le 1^er avril 2008. Il poursuivra la discussion lors de sa réunion du 3 janvier 2008 en vue de pouvoir soumettre un plan préliminaire au Conseil de surveillance de la normalisation comptable.